Conditions Générales de vente

PREAMBULE

La SAS DevDu gère une plateforme Internet (ci-après dénommé « le Site Internet ») dont l’un des principaux services est l'édition d'un guide local numérique, accessible à l’adresse www.devdu.bzh, regroupant les informations pratiques par communes et faisant la promotion des entreprises, associations et autres acteurs présents sur le territoire concerné. Pour s'abonner sur le Site Internet, le Client doit accepter les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après désignées « Conditions Générales ») qui forment un contrat entre la SAS DevDu et le client afin d’accéder aux fonctionnalités du dit Site Internet.

Si le Client n’accepte pas de se conformer à l’une des obligations et conditions contenues dans le présent contrat, il est invité à ne pas souscrire à cet abonnement.

ARTICLE 1 : OBJET ET MISSION DU PRESTATAIRE

Le présent contrat a pour objet de gérer une plateforme Internet dont l’un des principaux services est l'édition d'un guide local numérique.

Le service proposé par DevDu SAS regroupe :

  • - L'hébergement, le développement et la maintenance évolutive du site DevDu.Bzh.
  • - La soumission auprès des principaux moteurs de recherche et l'optimisation du référencement du site DevDu.Bzh.
  • - La saisi des fournitures client lors de l'abonnement.
  • - La modération et la gestion des contenus fournis par les adhérents de la plateforme.
  • - L'assistance des adhérents au tarif de 30€ HT par demi-heure.
  • - L'accès aux encarts publicitaires du site

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

2.1 Définition des prestations

  • A- Le site DevDu.Bzh signifie l'ensemble du réseau de plateformes communales ainsi que leurs contenus.
  • B- Fourniture client signifie les éléments fournis par le Client devant être incorporés sur le site DevDu.Bzh.
  • C- Perfectionnement signifie tout perfectionnement apporté au site DevDu.Bzh, toute nouvelle caractéristique ou tout ajout de nouveaux éléments. Perfectionnement inclura les modifications en termes de contenu du site web pour le faire fonctionner dans le Server System d'un nouveau ISP (Voir E).
  • D- Erreur signifie tout disfonctionnement du site DevDu.Bzh par rapport aux spécifications du système.
  • E- ISP (Internet Service Provider) signifie un prestataire de services Internet qui héberge le site web sur le World Wide Web. L'ISP est susceptible de changer dans le temps.

ARTICLE 3 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ABONNEMENT AU SITE DEVDU.BZH

Tout paiement effectué au Prestataire vaut l'acceptation du dit contrat et de ses conditions.

Les présentes conditions sont applicables à toute fourniture de prestations énumérées ci-dessus d'un système d'informations en ligne. En conséquence, la signature du présent contrat implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles du Prestataire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

DevDu SAS s'engage à :

  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
  • Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

DevDu SAS ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès à son site internet ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder, y compris les pertes ou altérations de données.

La responsabilité de DevDu SAS est limitée au site DevDu.Bzh et à son contenu dont il a le contrôle direct. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans des liaisons de tous types assurées par d'autres prestataires. DevDu SAS ne pourra être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion internet. DevDu SAS se réserve le droit de refuser texte, illustration et, en général, tout contenu contraire aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation. Dans le cas de la défaillance de l'hébergeur, DevDu SAS s'engage à rechercher toutes les solutions possibles pour y remédier mais se dégage de toutes responsabilités quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne pourraient être directement imputables à DevDu SAS.

En aucun cas DevDu SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et règlementations en vigueur, contenu et/ou diffusé par le Client; de la violation des droits de la propriété intellectuelle relatives aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement par le Client. Cependant, dans un des cas démontrés ci-dessus, DevDu SAS se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis ni remboursement d'aucune sorte.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, DevDu SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • - Faute, négligence, omission ou défaillance du client
  • - Non respect des obligations du chapitre 6
  • - Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
  • - Force majeure, évènement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire
  • - les difficultés d'accès au site DevDU.Bzh du fait de la saturation des réseaux;
  • - la contamination par un virus des données et/ou logiciels du Client;
  • - le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client,
  • - des problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Le Référenceur s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité du Référenceur ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Référenceur ("Cas de Force Majeure"), alors le Prestataire, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique (ou tout autre moyen de communication) des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre dans les conditions de l’article 10.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client ou pour son compte et ce à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance.

Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée.

ARTICLE 6: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

En contrepartie du service fourni, le client doit s’acquitter du tarif préalablement fixé. Aucun remboursement ne pourra être demandé.

Dans le cas où DevDu SAS assure la saisie des informations fournis par le Client, ces informations devront être transmises selon les spécifications de DevDu SAS. La saisie ne pourra être réalisée qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires. L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnée par le Client, DevDu SAS ne pourra être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, DevDu SAS présume que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et qu'il assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. Le Client doit savoir que DevDu SAS reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction, même partielle, faite sans autorisation, est illicite.

Par conséquent :

  • - Le Client est responsable des propos et des contenus figurant dans ses articles.

En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’activité ou au service qu’il propose sur son site en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises.

Le Client garantit relever indemne le Prestataire de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils du Prestataire, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Prestataire. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir au Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense du Prestataire dans le cas où ce dernier ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'il diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

  • - Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l'exécution des services prévus dans le présent contrat.
  • - Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Prestataire, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.
  • - Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
  • - Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus.
  • - Le Client garanti que les actions demandées pour son compte au Référenceur sont légales. Le Référenceur agis sur l’ordre du Client.

ARTICLE 7 : GESTION DU SITE

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par le biais d’un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l'usage de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion effectuée via son identifiants et son mot de passe sera réputée émané du Client. DevDu SAS ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe. En cas de perte, vol ou diffusion, le Client s'engage à en avertir DevDu SAS.

ARTICLE 8 : TARIF, PAIEMENT ET DELAIS DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT

8.1 TARIF

En contrepartie du service rendu, le Client versera au concepteur la somme définie dans le formulaire d'abonnement joint à ce contrat.

8.2 FACTURATION

A réception par le Prestataire du contrat d’abonnement signé par le Client.

8.3 MODALITES DE REGLEMENT

Les sommes dues sont payables par prélèvement, chèque de banque ou tout autre mode de paiement assurant le transfert des fonds sur le compte de DevDu SAS le jour même de l'ordre ou de la remise du moyen de paiement. L'abonnement est facturé mensuellement dans le cas d'un prélèvement SEPA ou est facturé à chaque date anniversaire pour l'année à venir. Le règlement est effectué à la signature du contrat, puis à la date de facture.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l'adresse contact@devdu.bzh dans un délai de 15 jours après signature du devis.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par le Prestataire, ce dernier en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due par virement bancaire en euros.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION ET RESILIATION

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, le Prestataire accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire, et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis.

Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Rappel : Le droit de rétractation n’est applicable qu’aux clients agissant en qualité de “particulier” et pas à aux clients agissant à titre “professionnel”.

ARTICLE 10 : DEBUT, DUREE, RENOUVELLEMENT ET FIN DU CONTRAT

10.1 DEBUT DU CONTRAT

Le contrat débute à la signature du contrat d’abonnement.

10.2 DUREE DU CONTRAT

Ce contrat est passé pour la durée définie dans le formulaire d'abonnement.

10.3 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Ce contrat sera ensuite reconduit par tacite reconduction sauf si l'une des parties y met un terme à la fin de la période d'abonnement en donnant à l'autre partie un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception, le paiement de chaque mois entamé étant intégralement dû, étant précisé que ce délai de préavis court à compter de la réception de ladite lettre.

A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le Prestataire ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Prestataire entreprendra l’arrêt définitif de ses missions à la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’arrêt de la mission pour défaut de paiement. Le Client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par le Prestataire, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par le Prestataire de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert.

Afin d’éviter toute rupture de continuité de la prestation, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le Prestataire avant expiration du contrat.

Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Prestataire.

10.4 RESILIATION DU CONTRAT

En cas d'inobservation par l'une des parties des obligations nées du présent contrat, l'autre partie pourra mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l'hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit, dans les 3 (trois) jours suivant la réception de cette lettre. Le présent contrat sera automatiquement résilié, sans mise en demeure, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite de l'une quelconque des parties.

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales à l’article 5.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification des prestations fera l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions que la prestation initiale.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

12.1. DIVISIBILITE

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérera la validité de ses autres dispositions. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

12.2. INTITULES

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

12.3. CONDITIONS PARTICULIERES ET ANNEXES

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales et sont indissociables des Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « Conditions contractuelles ».

12.4. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par courriel ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse postale et au courriel fourni au Prestataire.

12.5. TRANSMISSION ET VALEUR DES DOCUMENTS

Étant donné l’usage courant du courriel et du fax, le Client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui et envoyé par voie numérique ou par fax a la même valeur que le document original.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi Française sera seule applicable au présent Contrat.

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation ou l'exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au tribunal de commerce du lieu d’élection de domicile du siège social du Prestataire même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 14 : ENSEMBLE CONTRACTUEL

Les présentes clauses et articles représentent l'intégralité du contrat. Aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes s'il n'est pas l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Si l'une quelconque des stipulations du contrat est déclarée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non-écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.