Modes d'emploi
Vous êtes confronté à un litige avec votre propriétaire ou locataire, à un conflit de voisinage ou souhaitez contester une facture ?

Si vous avez un litige avec une personne et qu'un procès vous paraît disproportionné par rapport à l'importance du problème, le conciliateur de justice peut vous aider.

Ces litiges ne peuvent porter que sur des problèmes entre propriétaires et locataires, entre voisins, des problèmes de mitoyenneté, de consommation, des difficultés dans le recouvrement d'une somme d'argent ou encore la contestation de factures.

Le conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits opposant les particuliers à l'Administration et aux services publics, dans les affaires familiales, ainsi qu'en matière syndicale et de droit du travail. Nommé par le président de la cour d'appel, le conciliateur de justice est une personne  bénévole qui a pour mission de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.

Les demandeurs sont invités à réaliser une saisine directe sur la plateforme nationale https://www.conciliateurs.fr/

Monsieur Allain Guillo, conciliateur de Justice assure une permanence à la Mairie à Sucé-sur-Erdre, située au 25 rue de la mairie 44240 Sucé-sur-Erdre. 

  •  le lundi après-midi de 14h15 à 17h30, tous les quinze jours avec de possibles décalages en raison de permanences intercalaires au Tribunal Judiciaire de Nantes. 

Vous pouvez le contacter par e-mail à l'adresse suivante : alain.guillo@conciliateurdejustice.fr

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