Modes d'emploi
Jurés d'assises.
En application du code de Procédure pénale et conformément à l’arrêté préfectoral du 30 avril 2020, il doit être procédé publiquement au tirage au sort de 24 personnes susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises de Loire-Atlantique en 2022.

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