Modes d'emploi
Les déchirures de l'actualité mettent en jeu le risque vital encouru par ceux qui oeuvrent pour la collectivité. Que dit la loi sur la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents publics.

L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. 

L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subi. 

La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.

Découvrir le cadre légal, actualisé en date du 25 août 2020.

 

 

 

 

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