Modes d'emploi
Second constat mardi 12 janvier 2021 à 14 H

Le cimetière appartient au domaine public de la commune et même si le régime des concessions prévoit une mise à disposition des terrains dérogatoire du droit de la domanialité publique, il n’en demeure pas moins que la commune reste propriétaire des terrains concédés.

La reprise des concessions n’est envisagée par les communes que lorsqu’elles manquent de place et, bien souvent, lorsqu’il n’existe pas de possibilité d’agrandissement, il s’agit, en somme, du dernier recours.

Pour qu'une concession funéraire puisse faire l'objet d'une reprise, elle doit remplir trois critères : 

  • avoir plus de trente ans d'existence
  • la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans
  • être à l'état d'abandon

Sur notre commune, cela fait trois ans que la procédure de reprise des concessions a été lancée. Une visite des lieux est organisée mardi 12 janvier 2021 à 14 H pour un second constat et les descendants ou personnes chargées de l'entretien sont tenus d'y assister ou de se faire représenter.

Les concessions suivantes sont concernées : 

 

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